Sans souscription payante automatique.
Ker Coast Partenaire · Professionnels
Conditions générales de vente et de service
Les présentes conditions régissent exclusivement les prestations Ker Coast Partenaire conclues avec des clients professionnels. Les prestations destinées aux voyageurs particuliers relèvent de conditions distinctes.
À compter de la mise en service payante.
Facturé d’avance selon l’offre souscrite.
Poursuite mensuelle, résiliable selon les présentes CGV.
1 · Prestataire et champ d’application
Ker Coast Partenaire est une offre professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») sont proposées par Cédric Patrick Kervazo, entrepreneur individuel opérant sous la dénomination commerciale Ker Coast, SIREN 108 953 290, SIRET 108 953 290 00013, code APE 7912Z, siège 6 rue Arthur Rimbaud, 56600 Lanester, France, contact : contact@kercoast.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Elles s’appliquent exclusivement aux prestations Ker Coast Partenaire conclues avec des professionnels, notamment hôtels, gîtes, chambres d’hôtes, locations saisonnières, conciergeries, campings et autres professionnels de l’hébergement ou du tourisme.
Le devis, bon de commande, contrat ou conditions particulières accepté par le Client complète les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent.
2 · Objet du service
Un guide local numérique accessible par QR code ou lien
Ker Coast Partenaire consiste principalement à concevoir, mettre à disposition et suivre un guide local numérique personnalisé autour de l’établissement du Client, destiné à ses voyageurs.
Selon l’offre, le guide peut notamment comprendre des idées de journées et balades, restaurants et bonnes adresses, plages et visites, activités, informations de stationnement et d’accès, Plans B météo, conseils saisonniers, cartes et liens pratiques, ainsi que plusieurs langues lorsqu’elles sont prévues au périmètre du service.
Le contenu exact dépend de l’offre, du périmètre convenu et, le cas échéant, du devis accepté.
3 · Rôle de Ker Coast
Information et recommandation, pas réservation
Ker Coast ne réalise pas les réservations des voyageurs, n’encaisse pas le prix des prestations de tiers et n’est pas partie aux contrats conclus avec les restaurants, activités, transporteurs, hébergeurs ou autres prestataires cités.
Les voyageurs restent libres de leurs choix et réservent directement auprès des prestataires concernés.
4 · Collaboration du Client
Informations et validations nécessaires
Le Client communique des informations exactes et suffisantes sur son établissement, sa zone, sa clientèle et, le cas échéant, les recommandations qu’il souhaite valoriser.
Les délais sont suspendus lorsque Ker Coast attend des éléments ou validations indispensables. Toute évolution importante de l’établissement ou du périmètre doit être signalée dans un délai raisonnable.
5 · Essai gratuit
14 jours sans souscription automatique
Ker Coast peut proposer au Client un essai commercial gratuit de 14 jours à compter de la date d’activation communiquée.
- aucun paiement n’est exigé pour l’essai ;
- l’essai n’entraîne aucune souscription payante automatique ;
- il ne déclenche pas l’engagement contractuel payant de 12 mois ;
- l’accès peut être désactivé à l’issue de la période si aucune commande payante n’est conclue.
Lors d’une conversion vers une offre payante, le même QR code et le même lien peuvent être conservés lorsque cela est techniquement possible.
À ne pas confondreL’essai commercial de 14 jours est distinct de l’éventuel droit légal de rétractation pouvant, dans certains cas limités, bénéficier à certains petits professionnels.
6 · Formation du contrat
Devis, acceptation et démarrage
La commande payante devient ferme lorsque le Client a accepté le devis, bon de commande ou contrat, reçu les présentes CGV et accompli les formalités prévues, notamment le paiement initial lorsqu’il est exigé avant démarrage.
La signature peut être réalisée électroniquement. Toute demande sortant du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
7 · Offres et prix
Tarifs Ker Coast Partenaire
Local490 € de création + 49 € / moisPour un établissement avec un guide local ciblé.
Signature690 € de création + 79 € / moisPour un guide plus complet et enrichi.
Multi-sites890 € de création + 99 € / moisJusqu’à 3 établissements. Au-delà : 150 € de création + 15 € / mois par site supplémentaire.
Les caractéristiques précises de l’offre commandée sont celles indiquées au devis. Des options ou prestations supplémentaires peuvent faire l’objet d’un devis séparé.
8 · Paiement
Création à la commande, abonnement mensuel
Sauf condition particulière, les frais de création sont payables intégralement à la commande avant démarrage. L’abonnement commence à la mise en service payante du guide et est facturé mensuellement d’avance.
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement lorsque ces moyens sont proposés. Les factures sont transmises par voie électronique.
9 · Retard de paiement
Pénalités et frais de recouvrement
Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
10 · Engagement initial
12 mois à compter de la mise en service payante
La souscription payante comprend un engagement initial ferme de 12 mois, sauf stipulation différente du devis.
Les frais de création rémunèrent le travail initial de conception et sont distincts de l’abonnement. Sauf disposition impérative ou manquement imputable à Ker Coast, une résiliation décidée par le Client pendant cette période n’éteint pas les mensualités restant à courir jusqu’au terme de l’engagement.
11 · Après les 12 mois
Poursuite mensuelle et préavis de 30 jours
À l’issue de la période initiale, le contrat se poursuit par périodes mensuelles successives. Le Client peut alors résilier moyennant un préavis de 30 jours adressé par écrit, notamment par e-mail à contact@kercoast.com.
Toute période facturée et commencée reste due, sauf accord contraire ou disposition impérative.
12 · Résiliation pour manquement
Régularisation avant résiliation
En cas de manquement suffisamment grave, l’autre partie peut demander par écrit sa régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant cette notification, le contrat pourra être résilié, sans préjudice des sommes déjà dues.
En cas de défaut de paiement, Ker Coast peut suspendre le service après notification restée sans effet pendant au moins 7 jours. Une mesure immédiate de protection peut être prise en cas de fraude, d’utilisation illicite ou d’atteinte à la sécurité.
13 · Rétractation de certains professionnels
Un régime exceptionnel, uniquement lorsque les conditions légales sont réunies
Les contrats entre professionnels ne bénéficient pas, par principe, du droit de rétractation des consommateurs. Toutefois, l’article L.221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.
Lorsque ce régime est effectivement applicable, le Client dispose du délai légal de 14 jours dans les conditions prévues par la loi.
Si le Client bénéficiant de ce régime demande expressément que la prestation payante commence avant la fin du délai, Ker Coast recueille sa demande expresse et, lorsque requis, la reconnaissance des conséquences sur le droit de rétractation après exécution complète.
En cas de rétractation après commencement demandé expressément, le montant correspondant au service déjà fourni peut être dû proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions légales applicables.
14 · Mise à jour des contenus
Informations susceptibles d’évoluer
Ker Coast met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la qualité des informations. Les horaires, tarifs, accès, stationnements, disponibilités et réglementations provenant de tiers peuvent toutefois changer sans préavis.
Les refontes importantes, changements complets de zone ou ajouts hors périmètre peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
15 · Disponibilité
Un service numérique sans garantie d’interruption zéro
Ker Coast met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au guide. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en cas de maintenance, panne réseau, hébergement, incident de sécurité ou événement extérieur raisonnablement incontrôlable.
16 · QR codes et liens
Usage limité aux établissements couverts
Le Client peut reproduire le QR code sur les supports nécessaires à son activité pendant la durée du contrat. Il ne peut le céder, le revendre ni l’utiliser pour un établissement non couvert par l’offre souscrite sans accord de Ker Coast.
17 · Propriété intellectuelle
Droit d’utilisation, pas transfert de propriété
Ker Coast conserve ses droits sur l’architecture, le design, les modèles, textes originaux, code, organisation éditoriale, outils et identité visuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation professionnel, non exclusif, non cessible et limité à son contrat. Le Client conserve ses droits sur ses propres marques, logos, photographies et contenus.
18 · Statistiques d’utilisation
Suivi privé Ker Coast
Le service peut mesurer des ouvertures de guide ou de QR, consultations de sections et certains clics sortants. Ces données servent au suivi, à l’amélioration et à l’établissement éventuel de bilans d’usage.
Sauf offre ou accord prévoyant le contraire, le tableau de bord détaillé reste administré par Ker Coast.
19 · Données personnelles
Traitement limité au service
Chaque partie respecte la réglementation applicable. Ker Coast traite les données nécessaires à la gestion des demandes, contrats, facturation, mise à disposition, sécurité et mesure d’usage. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
20 · Services de tiers
Liens, cartes et prestataires indépendants
Les guides peuvent renvoyer vers des services exploités par des tiers. Ker Coast ne contrôle ni leur disponibilité permanente ni l’exécution des prestations qu’ils fournissent directement aux voyageurs.
21 · Responsabilité
Responsabilité limitée au périmètre de Ker Coast
Ker Coast répond de la bonne exécution de ses obligations directes. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les informations erronées transmises par le Client, les changements non signalés de tiers, les prestations de tiers, une mauvaise utilisation du guide, une interruption indépendante de Ker Coast ou un événement de force majeure.
Ker Coast ne garantit aucun volume de scans, consultations, réservations, chiffre d’affaires ou satisfaction commerciale.
Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité financière totale de Ker Coast au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans qu’une telle limitation puisse priver de sa substance une obligation essentielle.
22 · Responsabilité du Client
Activité et contenus propres
Le Client reste responsable de son activité, de ses obligations réglementaires, de ses relations avec les voyageurs et des droits sur les contenus qu’il transmet. Il garantit disposer des autorisations nécessaires sur ces éléments.
23 · Évolution des tarifs
Pas de hausse pendant l’engagement initial
Les tarifs convenus restent inchangés pendant la période initiale de 12 mois, hors prestations supplémentaires ou modification demandée par le Client.
Après cette période, une évolution tarifaire est communiquée au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant l’application du nouveau tarif s’il ne souhaite pas l’accepter.
24 · Force majeure
Événement extérieur
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution directement causée par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
25 · Prestataires techniques
Infrastructure nécessaire au service
Ker Coast peut recourir à des prestataires d’hébergement, de messagerie, de paiement, de signature électronique, de cartographie ou d’infrastructure nécessaires à l’exécution du service.
26 · Preuve électronique
Documents et signatures numériques
Les parties reconnaissent la validité des échanges et documents électroniques dans leur relation contractuelle. Les devis, contrats, CGV et autres documents peuvent être communiqués et conservés sur support électronique.
27 · Modification des CGV
La version acceptée reste la référence
La version applicable est celle acceptée à la commande. Ker Coast peut modifier les CGV pour l’avenir. Une évolution substantielle destinée à s’appliquer à un contrat en cours est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur.
28 · Nullité partielle et non-renonciation
Maintien du contrat
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
29 · Droit applicable et litiges
Droit français et recherche d’une solution amiable
Les présentes CGV et les contrats Ker Coast Partenaire sont soumis au droit français. Toute réclamation est d’abord adressée à contact@kercoast.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le dispositif de médiation de la consommation destiné aux consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer au litige opposant Ker Coast à un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
30 · Acceptation
CGV communiquées avant la commande payante
La signature du devis, du contrat ou du bon de commande comportant une référence aux présentes CGV vaut reconnaissance par le Client de les avoir reçues, d’avoir pu en prendre connaissance et de les accepter, sous réserve des conditions particulières expressément convenues.
Ker Coast Partenaire · Conditions générales de vente et de service · Version du 19 septembre 2026.