KER COAST ACCUEIL

Conditions du service

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KER COAST ACCUEIL — CONDITIONS DU SERVICE
Version accueil-2026-11-06-v6

1. Prestataire et contact
Cédric Patrick Kervazo, entrepreneur individuel sous la dénomination Ker Coast, SIREN 108 953 290, SIRET 108 953 290 00013. Siège : 6 rue Arthur Rimbaud, 56600 Lanester, France. Contact : contact@kercoast.com ; 06 44 97 03 70. TVA non applicable selon le régime fiscal de Ker Coast.

2. Le service commandé
Ker Coast Accueil permet au propriétaire de préparer, modifier et publier un livret d'accueil numérique pour un logement situé en France. Il comprend une photo de couverture, douze rubriques modulaires, des versions FR/EN/DE à relire, un lien et un QR code stables, une affiche A5 imprimable et un comptage agrégé des ouvertures. Il s'agit d'un service numérique fourni pendant douze mois. Ce service n'est ni une réservation d'hébergement ni Ker Coast Hôtes. Il ne comprend pas un guide touristique local vérifié, un chatbot ou une boutique.
Le propriétaire fournit et vérifie les informations du logement et les traductions avant publication. Les changements enregistrés restent en brouillon jusqu'à la publication explicite. Le lien publié peut dévoiler les informations choisies, dont le Wi-Fi. Ne saisissez pas de code de serrure ou de boîte à clés. Le propriétaire partage le lien uniquement avec ses voyageurs et peut le mettre en pause.

3. Création gratuite et essai
La préparation et l'aperçu sont gratuits. Un essai de quatorze jours sans carte, activé expressément une seule fois par compte, permet de publier et de partager. Il cesse automatiquement sans débit à son échéance. Le paiement annuel conserve le lien et le QR code du livret. L'expiration suspend l'accès voyageur ; elle ne déclenche pas un achat automatique.

4. Prix et paiement
Le premier logement coûte 39 euros pour douze mois pour les cinquante premiers comptes clients éligibles, puis 49 euros. Un logement supplémentaire coûte 29 euros pour douze mois après paiement du logement principal. Le montant définitif et le logement concerné sont affichés avant la commande. Il s'agit d'un paiement unique, sans mandat SEPA ni reconduction automatique. L'accès annuel commence après confirmation du paiement par le serveur et dure douze mois calendaires.
La préparation manuelle du premier brouillon à partir des informations transmises est une option distincte de 49 euros, facturée une seule fois lorsqu'elle est expressément commandée. Le Duo Accueil + Hôtes à 179 euros par an est une offre distincte réservée aux deux zones couvertes par Hôtes. Ces options ne sont pas ajoutées automatiquement au paiement du livret autonome.
Les paiements sont traités par Stripe. Le service annuel est activé uniquement après confirmation effective du paiement ; une simple redirection vers le site ne vaut pas confirmation. Les conditions acceptées sont conservées avec la commande.

5. Renouvellement manuel
Le propriétaire choisit de renouveler et accepte le prix affiché au moment de cette nouvelle commande. Un renouvellement peut être proposé pendant les trente derniers jours de l'accès annuel. Après paiement confirmé, douze mois sont ajoutés à la date de fin en cours, ou à la date de confirmation si l'accès a déjà expiré. Aucun paiement n'est lancé par un rappel ou une consultation. Le lien et le QR restent identiques tant que les contenus n’ont pas été effacés conformément à l’article 9 ; une publication mise en pause reste à republier volontairement.

6. Informations et consentement avant paiement
Avant une nouvelle commande, le client peut lire et télécharger cette version des conditions. Il confirme leur acceptation et demande expressément le début du service dès la confirmation du paiement. Cette demande ne vaut pas renonciation générale à un droit de rétractation. La version, l'empreinte du texte, la date, le logement, la commande et les choix exprimés sont conservés pour établir le contenu accepté. Une autre version ne remplace pas rétroactivement ces éléments.

7. Rétractation et réclamations
Lorsqu'il bénéficie du droit légal de rétractation, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer sans avoir à motiver sa décision. La qualification de consommateur ou de professionnel dépend de la finalité réelle de la commande. Les dispositions impératives applicables aux professionnels protégés restent réservées.
La déclaration peut être envoyée à contact@kercoast.com, par courrier au siège, ou par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » de l'espace propriétaire. Le client y confirme son identité, la commande concernée et l'adresse électronique de réception de l'accusé. Un récapitulatif daté est téléchargeable. Un accusé de réception précisant le contenu de la demande, sa date et son heure est transmis par voie électronique. L'enregistrement de la demande n'est pas une confirmation de remboursement Stripe.
Pour l’accès annuel au livret autonome, Ker Coast rembourse intégralement le prix payé lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, même s’il a demandé le commencement immédiat du service. Aucun prorata d’utilisation n’est retenu. Cette disposition ne définit pas les conditions de l’option de préparation manuelle, commandée séparément. Le remboursement dû intervient dans le délai légal de quatorze jours suivant l'information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire. Le simple accès à un livret n'est pas présenté comme l'exécution complète d'un service annuel.
Modèle de déclaration : « Je vous notifie ma rétractation du contrat Ker Coast Accueil, commandé le [date], référence [commande], pour le logement [nom]. Nom et prénom : [identité]. Adresse électronique ou postale : [coordonnées]. Date : [date]. Signature uniquement pour une déclaration sur papier. »

8. Fonctionnement, assistance et garanties
L'édition et la consultation nécessitent une connexion internet et un navigateur récent acceptant JavaScript et les cookies techniques de connexion. La photo est optimisée sur l'appareil avant transfert ; les formats JPEG, PNG et WebP sont proposés, avec une conversion HEIC sur l’appareil lorsque le navigateur la permet. Si la conversion échoue, le propriétaire peut fournir une image JPEG ou PNG. L’affichage et le chargement d’une photo doivent être vérifiés sur son appareil avant la commande. L'assistance est joignable à contact@kercoast.com. Aucun délai d'intervention permanent ou de disponibilité absolue n'est promis.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de douze mois pour l’accès annuel ou de quatorze jours pour l’essai à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant les douze mois de l’accès annuel ou les quatorze jours de l’essai.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Données et contenus
Le service utilise l'adresse électronique du compte, les informations du logement, la photographie et les versions de publication pour exécuter le contrat. Les secrets de connexion et de paiement restent côté serveur. Les informations de carte sont traitées par Stripe, pas conservées par Ker Coast. Les consultations du livret sont comptées par jour et par livret, sans adresse IP enregistrée dans ce compteur et sans mesure de visiteurs uniques.
Le propriétaire conserve ses droits sur les textes et photos qu'il fournit et autorise leur utilisation uniquement pour fournir le service. Les demandes d'accès, de rectification, de récupération des contenus ou de suppression peuvent être adressées à contact@kercoast.com. Les données ne sont pas réutilisées pour entraîner un modèle public. La politique de confidentialité du site complète les présentes conditions. Le propriétaire connecté peut récupérer gratuitement les contenus enregistrés de son livret par le bouton « Télécharger mes contenus (ZIP) », y compris après expiration ou suspension de l’accès voyageur. L’archive comprend les textes français, les traductions avec leur état de relecture, la couverture optimisée et la dernière version publiée lorsqu’elle existe. Une copie HTML se lit hors ligne et les textes sont fournis au format JSON réutilisable. Les informations masquées et le Wi-Fi sont inclus : cette archive est privée et ne doit pas être partagée comme un livret voyageur. Les modifications non enregistrées et l’original photographique antérieur à son optimisation ne sont pas inclus. La récupération ne réactive pas le lien voyageur et ne nécessite pas une nouvelle commande. Si l’accès au compte est indisponible, une demande de restitution peut être adressée au contact indiqué à l’article 1, après vérification de l’identité. Pour les livrets soumis à cette version, les contenus restent récupérables pendant 90 jours après la fin de la dernière période d’essai ou d’accès annuel. Un brouillon gratuit sans commande payée ni essai est conservé pendant six mois calendaires sans modification enregistrée ; la modification du texte, d’une traduction ou d’une photo reporte ce délai. Une simple consultation ne le reporte pas. Un avertissement précède l’effacement effectif d’au moins sept jours. Une remise tardive de cet avertissement peut donc repousser l’effacement au-delà de l’échéance initiale. Si l’envoi reste incertain, si un paiement n’est pas rapproché ou si une rétractation, un remboursement ou un différend reste en cours, la situation est examinée avant tout effacement automatique. Après effacement, les textes, les traductions, les photos et l’ancien lien ne sont plus récupérables. Les justificatifs contractuels et les éléments nécessaires à la comptabilité ou à un litige sont conservés séparément selon leur finalité et les obligations applicables, sans conserver à ce seul titre le contenu du logement ou son Wi-Fi. Ces règles ne sont pas appliquées rétroactivement aux anciens livrets sans information et acceptation de la version correspondante. Un renouvellement confirmé avant l’effacement reporte l’échéance de conservation à partir de la nouvelle fin d’accès.

10. Litiges
Une réclamation écrite peut être envoyée à contact@kercoast.com ou au siège. Après cette démarche préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; déclaration en ligne sur https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net. La page https://kercoast.com/mediation-consommation/ précise cette démarche. Le droit français s'applique sous réserve des dispositions impératives protectrices du client. Aucun tribunal exclusivement désigné ne prive un consommateur de ses droits légaux.